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2014003230 25 AVRIL 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014003230 25 AVRIL 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
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25 AVRIL 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique
Source: Finances
Publication: 21 mai 2014
Numéro: 2014003230
page: 40336
Dossier numéro: 2014-04-25/55