2014003217 24 AVRIL 2014. - Loi modifiant les articles 1er et 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

L'article 1er de la loi du 1er avril 1971, portant création d'une Régie des Bâtiments, est complété par la clause suivante

"Le Roi est habilité à remplacer la dénomination "Régie des Bâtiments" et "Régie" et de remplacer cette dénomination dans toutes les lois et tous les règlements."

L'article 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments, comme modifié par l'article 62 de la loi portant divers clauses du 20 juillet 2006, est remplacé par la clause suivante

"Article 5. § 1er

La Régie met en place une concertation structurée avec les services publics fédéraux pour lesquels la Régie des Bâtiments remplit ses missions. Cette concertation est organisée en un Comité stratégique qui a une mission de conseil auprès du Ministre compétent pour la Régie des Bâtiments. Le Comité stratégique est composé de délégués de la Régie des Bâtiments et des services publics fédéraux pour lesquels la Régie des Bâtiments remplit ses missions. Des experts, extérieurs à ces services publics fédéraux, peuvent également être désignés comme membre du Comité stratégique. La désignation des membres du Comité Stratégique, la nature et le contenu de sa mission de conseil, le fonctionnement et le règlement de la rémunération sont déterminés par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

§ 2 La Régie élabore un plan pluriannuel pour les besoins immobiliers. Les modalités pour l'élaboration, la concertation, la validation et l'approbation du plan pluriannuel, son éventuelle modification et le rapport relatif au plan pluriannuel, sont stipulées dans un arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres."

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3344 Compte rendu intégral : 28 février 2014 Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2769 Annales du Sénat : 25 mars 2014.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable,

S. VERHERSTRAETEN

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit