BE
2014003214 26 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 avril 2014 concernant les informations à fournir préalablement et périodiquement par les établissements de crédit et les entreprises d'assurances dans le cadre des prêts-citoyen thématiques (NOTA : Bekrachtigd met uitwerking op de datum van zijn inwerkingtreding bij W 2015-12-18/17 , art. 65, 5°)
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 avril 2014 concernant les informations à fournir préalablement et périodiquement par les établissements de crédit et les entreprises d'assurances dans le cadre des prêts-citoyen thématiques, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Les ministres qui ont l'Economie et les Finances dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts citoyen thématiques, les articles 17 et 18;
Vu l' Arrêté royal du 8 janvier 2012 fixant certaines attributions ministérielles, l'article 12, 2° ;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 18-12-2015 publié le 29-12-2015
Article modifié : BEKRACHTIGING