2014003211 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique

Dans le chapitre Ier, section XVter, de l'AR/CIR 92, il est inséré un article 46quater, rédigé comme suit

"Art. 46quater. Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative des travailleurs embauchés mentionnant pour chaque travailleur

- l'identité complète ainsi que, le cas échéant, le numéro national;

- la date d'entrée en service;

- l'ancienneté acquise dans le statut unique;

- les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du travailleur, à limiter le cas échéant, au montant fixé à l'article 46ter.".

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 67quater, alinéa 6, inséré par la loi du 26 décembre 2013;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 8 janvier 2014;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis n° 55666/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons