2014003198 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique à la dix-septième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA17)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 15-05-2015)

Un montant de 358.650.000 (trois cent cinquante-huit millions six cent cinquante mille) EUR est imputé à charge du budget général SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2014, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09. Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.

[ '> 1 Un montant de 20.930.000 (vingt millions neuf cent trente mille) euros est imputé à charge du budget général des dépenses du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour l'année budgétaire 2015, section 14, division organique 54, programme d'activités 33, allocation de base 54.42.09. Ce montant est imputé à charge du crédit d'engagement.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2015-04-16/08 , art. 1, 002; En vigueur : 25-05-2015>

[ '> 1 La totalité des montants mentionnés à l'article 1er, en l'occurrence 379.580.000 (trois cent septante-neuf millions cinq cent quatre-vingt mille) euros, est octroyée à l'Association internationale de Développement et servira à financer la dix-septième reconstitution des ressources pour la période 2014 - 2022.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2015-04-16/08 , art. 2, 002; En vigueur : 25-05-2015>

[ '> 1 Le montant mentionné à l'article 2 sera versé en tranches annuelles, avant le 15 juin de chaque année, comme suit

2014 : 119.550.000 euros (payé en 2014)

2015 : 0 euros

2016 : 7.010.000 euros

2017 : 42.170.000 euros

2018 : 42.170.000 euros

2019 : 42.170.000 euros

2020 : 42.170.000 euros

2021 : 42.170.000 euros

2022 : 42.170.000 euros.] '> 1

----------

( 1 )<AR 2015-04-16/08 , art. 3, 002; En vigueur : 25-05-2015>

Les paiements auront lieu sur le compte suivant

Bénéficiaire : IDA - World Bank

Banque : Banque nationale de Belgique

SWIFT Code : NBBEBEBB

IBAN : BE06100008515422

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Coopération au Développement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au Développement, chargé des Grandes Villes,

J.-P. LABILLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1964 portant l'approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington, 26 janvier 1960;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 notamment la section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction Générale de la Coopération au Développement; entre autres l'article 2.14.6.

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF des Finances, donné le 13 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances accréditée auprès du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - Direction générale de la Coopération au Développement, donné le 14 mars 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2014;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 20 mars 2014 - notification n° 2013A20510.045;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Coopération au Développement,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-04-2015 publié le 15-05-2015

Articles modifiés

1; 2; 3