2014003197 8 MAI 2014. - Loi visant à insérer un article 36/45 à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Dans le chapitre IV/3, section 5, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, inséré par la loi du 25 avril 2014 établissant les mécanismes d'une politique macroprudentielle et précisant les missions spécifiques dévolues à la Banque nationale de Belgique dans le cadre de sa mission visant à contribuer à la stabilité du système financier, il est inséré un article 36/45 rédigé comme suit

"Art. 36/45. § 1er. Les recommandations émises par la Banque en application du présent chapitre ne sont pas susceptibles de recours en suspension ou en annulation devant le Conseil d'Etat.

§ 2. A l'exclusion de toute autre possibilité de recours, un recours en annulation est ouvert auprès du Conseil d'Etat contre les actes de portée réglementaire ou individuelle adoptés par la Banque en vertu de l'article 36/34 ou par les autorités nationales en vertu des articles 36/38 et 36/41, selon une procédure accélérée déterminée par le Roi. Ce recours n'est pas suspensif.".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 53-3522 Compte rendu intégral : 3 avril 2014. Sénat (www.senate.be) Document : 5-2845 Projet non évoqué par le Sénat : 24 avril 2014.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre

et Ministre de l'Intérieur

et de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit