2014003174
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2014003174 7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014003174
Art. 1 2014003174 7 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel fixant le cadre du personnel qui est attaché à chaque conservation des hypothèques pour remplir les besoins permanents en personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2016 et mise à jour au 04-07-2016)
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Texte
[Abrogé] <AM 2016-06-21/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-06-2016 publié le 04-07-2016