2014003156
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2014003156 4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014003156
Art. 1 2014003156 4 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel établissant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur d'établir eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-03-2020 et mise à jour au 18-03-2020)
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Texte
[Abrogé] <AM 2020-02-20/08 , art. 3, 002; En vigueur : 04-02-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 20-02-2020 publié le 18-03-2020