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2014003092 21 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et de liquidation de 51.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
Articles légaux Activités Allocations de base Crédits d'engagement
(en milliers
d'euros) Crédits de liquidation
(en milliers
d'euros) Départements Divisions Programmes Section 13 : SPF Intérieur 13 56 6 0 34.41.01 51,00 51,00 Total 51,00 51,00
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget
O. CHASTEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2014.
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 143.347.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu au section 13 - SPF Intérieur du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice urgentes;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons