2014003075
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2014003075 27 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2018 et mise à jour au 27-08-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014003075
Art. 1 2014003075 27 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution des articles 10, § 1er, alinéa 2, et 16, alinéa 3, de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2018 et mise à jour au 27-08-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-08-17/25 , art. 2, 002; En vigueur : 06-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-08-2018 publié le 27-08-2018