2014003074 21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales

L'annexe 2 dans l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté ministériel.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

ANNEXE.

Art. N. Annexe 2. - JOURS ET HEURES D'OUVERTURE

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-02-2014, p. 15466-15469)

Signatures

Bruxelles, le 21 février 2014.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977 (1), modifiée en dernier lieu par la loi du 14 avril 2011 (2), notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et des accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales (3);

Vu l'avis du Conseil des Douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 5 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2013;

Vu l'avis du comité de concertation intermédiaire donné le 17 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 décembre 2013;

Vu l'avis n° 55.231/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 février 2014 en application de l'article 84, § 1, première alinéa, 3° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant la nécessité urgente

-pour pouvoir exécuter sans délai les mesures que le Royaume de Belgique est invité à prendre par l'avis motivé n° 2010/4132 de la Commission européenne du 19 mai 2011 dans un délai de deux mois notamment en ce qui concerne la mise en conformité des heures d'ouverture de ses bureaux de douanes avec l'article 8 du Protocole n° 10 joint à la Convention relatif à l'Espace Economique Européen du 2 mai 1992 et pour adapter le régime des rétributions belges,

- pour pouvoir encore éviter une condamnation devant la Cour de Justice à Luxembourg,

- en raison du temps qui était nécessaire pour obtenir les avis indispensables,

- pour permettre l'entrée en vigueur de l'arrêté à partir du 1er janvier 2014 conformément à l'accord conclu à l'avance avec les partenaires commerciaux,

- parce que toutes les mesures nécessaires étaient prises pour démarrer le régime développé à cette date,

Arrête