BE
2014003056 15 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, abrogé par la loi du 3 mars 1953 et rétabli par la loi du 4 avril 1995, les mots "service d'Etat à gestion séparée" sont remplacés par les mots "service administratif à comptabilité autonome".
Dans la même loi, les articles suivants sont abrogés
1° l'article 9, modifié par la loi du 23 décembre 2005;
2° l'article 10, modifié par la loi du 30 octobre 1998.
La présente loi entre en vigueur le jour où la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral entre en vigueur pour les services administratifs à comptabilité autonome tels que définis en son article 2, 2°.
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 53-2388. Annales du Sénat : 7 janvier 2014. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3022. Compte rendu intégral : 5 décembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Le Ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit