2014003043 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 302, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques

Dans le chapitre III, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, il est inséré une section IIbis, qui comprend les articles 136/1 et 136/2, intitulée

"Réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques

(Code des impôts sur les revenus 1992, article 302, alinéa 3).

Le ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 302, alinéa 3, inséré par la loi du 17 juin 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'avis 54.777/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

2. § 1er En cas d'imposition commune, l'accord, visé à l'article 136/1, § 1er, doit être donné par chaque conjoint.

§ 2. Le compte bancaire, visé à l'article 136/1, § 2, 1°, utilisé pour la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle, en cas d'imposition commune, est celui du conjoint qui déclare ses revenus dans la colonne de gauche de la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Si l'autre conjoint ne dispose pas de procuration sur ce compte ou si ce compte n'est pas commun aux deux conjoints, il est supposé que le titulaire du compte donne la possibilité à l'autre conjoint d'exercer ses droits, particulièrement en matière de réclamation.

§ 3. La fin de la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle en cas d'imposition commune a lieu dès que

1° les deux conjoints sont décédés ou le conjoint qui déclare ses revenus dans la colonne de gauche de la déclaration à l'impôt des personnes physiques est décédé;

2° un conjoint révoque son accord;

3° le compte bancaire communiqué à l'administration est remplacé par un compte bancaire qui ne permet plus la mise à disposition électronique de l'avertissement-extrait de rôle;

4° les conjoints sont séparés de fait;

5° le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil après le 1er janvier de l'exercice d'imposition.

A partir de ce moment, l'avertissement-extrait de rôle est transmis au contribuable exclusivement sous pli fermé.".