2014003038 7 FEVRIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales

Dans le chapitre III, de l'AR/CIR 92, il est inséré une section Ibis, qui contient les articles 127/1 et 127/2, intitulée

"Modalités relatives à l'introduction de la déclaration à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales

(Code des impôts sur les revenus 1992, article 307bis, § 3, alinéa 3).

Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2015.

Toutefois, pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, cet arrêté est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2014.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, article 307bis, § 3, alinéa 3, inséré par la loi du 17 juin 2013;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'avis 54.776/3 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

2. Si les contribuables soumis à l'impôt des sociétés ou à l'impôt des personnes morales et les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents conformément à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction d'une telle déclaration, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires, ils introduisent annuellement une déclaration écrite signée auprès du bureau de contrôle compétent.

Après réception de la déclaration, le bureau de contrôle compétent délivre aux contribuables visés à l'alinéa 1er une formule de déclaration.".