2014003029 26 JANVIER 2014. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 janvier 1940, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : "La formalité peut être accomplie dans un registre tenu sous format électronique.".

Dans le même arrêté royal il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit

"Art. 9/1. Le numéro d'ordre visé à l'article 177, alinéa 1er, 1°, du Code, est un nombre naturel, sans aucun ajout. Si le répertoire est tenu par année civile, le numéro d'ordre peut être précédé du millésime et du signe "/".".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 1er, alinéa 1er, et 177, alinéa 1er, 1°, modifiés par la loi du 22 décembre 1989;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 novembre 2013;

Vu l'avis 54.642/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons