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2014003010 17 AOUT 2013. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BI
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement de 8.436.000,00 euros et un crédit de liquidation de 9.009.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2013 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-01-2014, p. 5638-5639)
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
O. CHASTEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mars 2013 contenant la loi du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 2.03.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2013.
Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 384.259.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 12 - SPF Justice; 13 - SPF Intérieur; 14 - SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement; 16 - Défense; 18 - SPF Finance; 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie; 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPF Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Economie sociale du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le troisième trimestre 2013;
Considérant que le SPF susmentionné doit payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons