2014002059
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2014002059 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2023 et mise à jour au 22-06-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014002059
Art. 1 2014002059 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-2023 et mise à jour au 22-06-2023)
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Texte
[Abrogé] <AR 2023-04-18/08 , art. 16, 002; En vigueur : 02-07-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-04-2023 publié le 22-06-2023