2014002049
BE
BE
2014002049 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2017 et mise à jour au 08-11-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014002049
Art. 1 2014002049 17 JUILLET 2014. - Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-11-2017 et mise à jour au 08-11-2017)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2017-10-22/11 , art. 47, 002; En vigueur : 08-11-2017>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-10-2017 publié le 08-11-2017