2014002048 24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant création d'un comité spécial de concertation pour les membres du personnel occupés à l'"Agentschap Plantentuin Meise"

Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel qui sont occupés à l'"Agentschap Plantentuin Meise".

Le comité visé à l'article 1er exerce les attributions fixées à l'article 7, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Le comité visé à l'article 1er est présidé par l'administrateur général de l'"Agentschap Plantentuin Meise".

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2014.

H. BOGAERT,

Secrétaire d'Etat à la Fonction publique

Préambule

Le Président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 40, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995 et 8 mai 2001 et l'article 42, § 3,

Arrête