2014002040 5 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1erde l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables

* aux services du Gouvernement wallon;

* aux services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public du Comité de secteur XVII;

* à la ville d'Herstal;

* à la commune d'Oupeye.

Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables

* aux services du Gouvernement wallon;

* aux services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public du Comité de secteur XVII;

* à la ville d'Herstal;

* à la commune d'Oupeye.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 5 juin 2014.

H. BOGAERT

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public,l`article 3;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2014,

Arrête