2014002034 17 JUIN 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Les emplois créés au Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

L'arrêté royal du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication est abrogé.

Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication

Cadre néerlandais Cadre français Degrés de la hiérarchie Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois 1 50 % 50 % 2 50 % 50 % 3 50 % 50 % 4 50 % 50 % 5 50 % 50 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 22 août 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;

Vu le plan de personnel 2012 du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication approuvé par le Secrétaire d'Etat de la Fonction publique et par le Ministre au Budget en date du 30 mai 2012.

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 14 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

Nous avons arrêté et arrêtons