2014002015 26 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage

Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, les mots " ou bénéficiant d'une Vlaamse Ondersteuningspremie octroyée par le VDAB (VOP depuis 2008), " sont insérés entre les mots " anciennement le " Vlaams Fonds voor personen met een Handicap ", " et les mots " au Service bruxellois francophone des Personnes handicapées ".

L'article 4, premier alinéa du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 mars 2007 est remplacé comme suit

" Art. 4. Il est créé, auprès du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, une commission d'accompagnement composée, d'une part, d'un représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant en charge la fonction publique, d'un représentant du Ministre ou Secrétaire d'Etat ayant en charge les personnes handicapées, d'un représentant de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale, d'un représentant du Centre pour l'Egalité des chances, d'un représentant de SELOR - Bureau de sélection de l'administration fédérale, d'un représentant du Service public fédéral Personnel et Organisation, d'un représentant du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, d'un représentant du Service public fédéral Sécurité sociale, de deux représentants du Conseil supérieur national de la personne handicapée et deux experts de rôle linguistique différent et, d'autre part, de trois représentants par organisation syndicale représentative au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ".

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Secretaire d'Etat aux Personnes handicapées,

Ph. COURARD

Le Secretaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, l'article 25, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage;

Vu l'avis du CSMPH donné le 15 avril 2013;

Vu l'avis de la CARPH donné le 28 octobre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 novembre 2013;

Vu le protocole n° 689 du 6 décembre 2013 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, l'article 8, § 1er, 4° ;

Vu l'avis n° 54.835/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique, du Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons