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2014000942 BE

2014000942 15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000942 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du code d'instruction criminelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 13 janvier 2015

Numéro: 2014000942

page: 1152

Dossier numéro: 2014-05-15/A2

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