2014000933
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2014000933 27 MAI 2014. - Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000933 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000933 27 MAI 2014. - Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
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27 MAI 2014. - Arrêté royal déterminant les conditions, la procédure de demande et la modalité d'exercice liés à la décision visée à l'article 4bis, § 2, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 30 décembre 2014
Numéro: 2014000933
page: 106829
Dossier numéro: 2014-05-27/36