2014000932
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2014000932 19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000932 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000932 19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande
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19 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 31 décembre 2014
Numéro: 2014000932
page: 107022
Dossier numéro: 2013-07-19/84