2014000886 11 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal déterminant la pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (NOTE : annulé par l'arrêt n° 237.962 du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XIVème Chambre, du 20-04-2017, voir M.B. du 10-05-2017, p. 55767)

La classe 3 est attribuée à l'emploi de Conseiller responsable de la gestion générale ICT (AIG01) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

La classe 2 est attribuée à l'emploi de Conseiller en gestion générale juriste (AIG02) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

La classe 3 est attribuée à l'emploi de Conseiller Responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

La classe 2 est attribuée à l'emploi de Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

La classe 2 est attribuée à l'emploi de Conseiller en gestion générale Chercheur (AIG05) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

La classe 2 est attribuée à l'emploi de Conseiller Auditeur junior (AIG06) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

La classe 3 est attribuée à l'emploi de Conseiller Auditeur Senior (AIG07) de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007.

Le ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et l'Intérieur,

J. JAMBON

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police, les articles 11, § 2 et 14;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, l'article II.III.14;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2007 relatif à la pondération des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique des services de police, l'article 2;

Vu l'avis 52.093 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 16 janvier 2014;

Vu la requête adressée le 26 mars 2014 au Ministre du Budget, en application de l'article 17, § 1er de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant l'absence d'avis donné au terme du délai prévu;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 17, § 2;

Considérant la proposition de pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale faite par l'Inspecteur général le 3 avril 2009;

Considérant l'avis de la Commission de pondération du 14 juillet 2010;

Considérant le protocole d'accord n° 106 du 14 décembre 2011 du Comité supérieur de concertation pour les services de police;

Considérant que les fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique sont réparties dans les 5 classes numérotées de A1 à A5 après une pondération sur base d'une matrice à deux axes comportant les critères suivants

1. Axe " encadrement "

-Hiérarchie descendante (critère 1),

- Hiérarchie ascendante (critère 2),

- Responsabilité budgétaire (critère 3),

- Autonomie dans la gestion du personnel (critère 4);

2. Axe " contribution "

- Niveau de formation requis pour la fonction (critère 1),

- Expérience requise pour l'exercice de la fonction (critère 2),

- Complexité des problèmes traités (critère 3),

- Impact de la fonction (critère 4);

Considérant qu'un score est donné à chaque critère et que celui-ci est le résultat d'une valeur multipliée par un coefficient (1,2,4) qui reflète le poids qui est attribué à chaque critère;

Considérant que sur chacun des deux axes se trouvent quatre niveaux de progression sur base desquels l'attribution d'une classe est faite dans une logique matricielle, c'est-à-dire en tenant compte des niveaux sur chacun des axes (axe " encadrement " horizontal et axe " contribution " vertical), à savoir

0 > 9 10 > 14 15 > 22 23 en + 0 > 9 10 > 14 15 > 22 23 et + 4 > 12 KLA1 KLA2 KLA3 KLA4 4 > 12 CLA1 CLA2 CLA3 CLA4 13 > 16 KLA2 KLA2 KLA3 KLA4 13 > 16 CLA2 CLA2 CLA3 CLA4 17 > 20 KLA2 KLA3 KLA4 KLA5 17 > 20 CLA2 CLA3 CLA4 CLA5 21 en + KLA3 KLA3 KLA4 KLA5 21 et + CLA3 CLA3 CLA4 CLA5

Considérant que l'Inspecteur général de la police fédérale et de la police locale a été invité à communiquer sa proposition motivée de pondération des emplois de niveau A de l'Inspection générale à la Direction de la mobilité et de la gestion du personnel de la direction générale de l'appui et de la gestion de la police fédérale (DGS/DSP);

Considérant que la DGS/DSP a été chargée d'émettre un avis à propos de la proposition motivée de l'Inspecteur général afin de veiller à ce que les principes en matière de pondération soient appliqués de manière cohérente et uniforme au sein de la police intégrée;

Que la DGS/DSP a constitué à cette fin une commission technique dénommée " Commission de pondération ", laquelle a été associée à l'ensemble des pondérations réalisées dans la police intégrée et a, à ce titre, une vue globale des fonctions de niveau A l'autorisant à les comparer entre elles avec une complète pertinence quant aux valeurs à leur attribuer dans le cadre de la pondération;

Considérant que l'avis de la Commission de pondération est joint à la proposition motivée de l'Inspecteur général en vue de la concertation avec les organisations syndicales pour obtenir leur accord et que l'Autorité de nomination compare les proposition, avis et protocole d'accord en vue d'attribuer les pondérations aux emplois de niveau A de l'Inspection générale;

Considérant que le cadre organique de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale comporte sept catégories d'emploi de niveau A

- Conseiller responsable de la gestion générale ICT (AIG01),

- Conseiller en gestion générale juriste (AIG02),

- Conseiller responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03),

- Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04),

- Conseiller en gestion générale chercheur (AIG05),

- Conseiller Auditeur junior (AIG06),

- Conseiller Auditeur senior (AIG07);

Considérant que pour l'emploi de Conseiller responsable de la gestion générale ICT (AIG01), l'Inspecteur général (IG) et la Commission de pondération (CP) se sont accordés pour une proposition de la classe 3;

Que ce résultat est détaillé de la façon suivante

As " omkadering " Axe " encadrement " IG WC IG CP Criterium 1 0 0 Critère 1 0 0 Criterium 2 3 3 Critère 2 3 3 Criterium 3 0 0 Critère 3 0 0 Criterium 4 0 0 Critère 4 0 0 Totaal 6 6 Total 6 6

As " bijdrage " Axe " contribution " IG WC IG CP Criterium 1 2 2 Critère 1 2 2 Criterium 2 2 2 Critère 2 2 2 Criterium 3 2 2 Critère 3 2 2 Criterium 4 3 3 Critère 4 3 3 Totaal 22 22 Total 22 22

Considérant que pour l'emploi de Conseiller en gestion générale juriste (AIG02), l'Inspecteur général (IG) a proposé la classe 3 tandis que la Commission de pondération (CP) a proposé la classe 2;

Que ce résultat est détaillé de la façon suivante

As " omkadering " Axe " encadrement " IG WC IG CP Criterium 1 0 0 Critère 1 0 0 Criterium 2 3 2 Critère 2 3 2 Criterium 3 0 0 Critère 3 0 0 Criterium 4 0 0 Critère 4 0 0 Totaal 6 4 Total 6 4

As " bijdrage " Axe " contribution " IG WC IG CP Criterium 1 2 2 Critère 1 2 2 Criterium 2 2 2 Critère 2 2 2 Criterium 3 2 1 Critère 3 2 1 Criterium 4 3 2 Critère 4 3 2 Totaal 22 16 Total 22 16

Considérant que, pour le critère 2 de l'axe " encadrement ", bien qu'il peut fournir un appui juridique à l'Inspecteur général, le Conseiller en gestion générale juriste rend principalement compte au Chef de service des statuts (IGST); qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points;

Que pour le critère 3 de l'axe " contribution ", la complexité évoquée par ce critère porte plus sur les décisions à prendre et non sur la matière traitée; que les prises de décisions tactiques sont réservées aux membres du service dont c'est la fonction principale sinon unique (chef de service ou conseiller au niveau de l'Inspecteur général); que la complexité des décisions de l'emploi de Conseiller en gestion générale juriste sont principalement opérationnelles (appui juridique, tâches réactives,...) sans autonomie de développement ou de décision manifeste; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 1 point;

Que pour le critère 4 de l'axe " contribution ", l'impact se traduit par l'influence directe de l'emploi sur l'organisation elle-même; que l'impact de l'emploi de Conseiller en gestion générale juriste est reconnu en interne (équivalent à 150 membres du personnel MP); que l'emploi intervient en appui des auditeurs et suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions qu'ils recommandent; que, s'il s'agit d'un impact fonctionnel bien réel, celui-ci ne porte néanmoins pas structurellement sur plus de 2.000 MP; qu'il s'agit d'un impact dossier par dossier relatif, pour cet emploi, aux entités de plus petites tailles; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points;

Que par conséquent, c'est l'avis de la Commission de pondération qui a proposé la classe 2 pour l'emploi de Conseiller en gestion générale juriste qui doit prévaloir;

Considérant que pour l'emploi de Conseiller responsable de la gestion générale financière et logistique (AIG03), l'Inspecteur général (IG) et la Commission de pondération (CP) se sont accordés pour une proposition de classe 3;

Que ce résultat est détaillé de la façon suivante

As " omkadering " Axe " encadrement " IG WC IG CP Criterium 1 1 1 Critère 1 1 1 Criterium 2 3 3 Critère 2 3 3 Criterium 3 3 1 Critère 3 3 1 Criterium 4 1 1 Critère 4 1 1 Totaal 12 10 Total 12 10

As " bijdrage " Axe " contribution " IG WC IG CP Criterium 1 2 2 Critère 1 2 2 Criterium 2 2 2 Critère 2 2 2 Criterium 3 2 2 Critère 3 2 2 Criterium 4 3 2 Critère 4 3 2 Totaal 22 20 Total 22 20

Considérant que pour l'emploi de Conseiller en gestion générale politique du personnel (AIG04), l'Inspecteur général (IG) a proposé la classe 3 tandis que la Commission de pondération (CP) a proposé la classe 2;

Que ce résultat est détaillé de la façon suivante

As " omkadering " Axe " encadrement " IG WC IG CP Criterium 1 1 1 Critère 1 1 1 Criterium 2 3 3 Critère 2 3 3 Criterium 3 0 0 Critère 3 0 0 Criterium 4 1 1 Critère 4 1 1 Totaal 9 9 Total 9 9

As " bijdrage " Axe " contribution " IG WC IG CP Criterium 1 1 0 Critère 1 1 0 Criterium 2 3 2 Critère 2 3 2 Criterium 3 2 2 Critère 3 2 2 Criterium 4 3 2 Critère 4 3 2 Totaal 22 16 Total 22 16

Considérant que, pour le critère 1 de l'axe " contribution ", aucun diplôme n'est exigé pour les fonctions de gestion de ressources humaines (GRH) dans l'ensemble de la police intégrée; que l'emploi de Conseiller en gestion générale politique du personnel est un emploi de GRH; qu'aucun score ne peut donc être attribué à ce critère;

Que pour le critère 2 de l'axe " contribution ", d'une manière générale, l'expérience exigée est jugée au cas par cas, en fonction du niveau de contribution et de spécialité de l'emploi, selon les matières traitées et le niveau d'expertise souhaité; que l'emploi de Conseiller en gestion générale politique du personnel n'exige pas plus d'une expérience utile de plus de six ans au vu des tâches attribuées à cet emploi; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points;

Que pour le critère 4 de l'axe " contribution ", l'impact se traduit par l'influence directe de l'emploi sur l'organisation elle-même; que l'impact de l'emploi de Conseiller en gestion générale politique du personnel est reconnue en interne (équivalent à 150 MP); que l'emploi intervient en appui des auditeurs et suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions qu'ils recommandent; que, s'il s'agit d'un impact fonctionnel bien réel, celui-ci ne porte néanmoins pas structurellement sur plus de 2.000 MP; qu'il s'agit d'un impact dossier par dossier relatif, pour cet emploi, aux entités de plus petites tailles; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points;

Que, par conséquent, c'est l'avis de la Commission de pondération qui a proposé la classe 2 pour l'emploi de Conseiller en gestion générale politique du personnel qui doit être retenu;

Considérant que pour l'emploi de Conseiller en gestion générale Chercheur (AIG05), l'Inspecteur général (IG) a proposé la classe 3 tandis que la Commission de pondération (CP) a proposé la classe 2;

Que ce résultat est détaillé de la façon suivante

As " omkadering " Axe " encadrement " IG WC IG CP Criterium 1 0 0 Critère 1 0 0 Criterium 2 3 3 Critère 2 3 3 Criterium 3 0 0 Critère 3 0 0 Criterium 4 0 0 Critère 4 0 0 Totaal 6 6 Total 6 6

As " bijdrage " Axe " contribution " IG WC IG CP Criterium 1 2 1 Critère 1 2 1 Criterium 2 2 2 Critère 2 2 2 Criterium 3 2 2 Critère 3 2 2 Criterium 4 3 2 Critère 4 3 2 Totaal 22 18 Total 22 18

Considérant que, pour le critère 1 de l'axe " contribution ", l'exigence de la détention d'un diplôme universitaire pour exercer des emplois plus techniques ou complexes est acceptée; que par similarité avec d'autres emplois au sein de la police intégrée dont la vocation est de contribuer activement à la gestion politique d'une entité, il peut être accepté l'exigence d'un diplôme universitaire pour l'emploi de Conseiller en gestion générale Chercheur, mais pas celle d'un diplôme universitaire spécifique, par ailleurs non mentionné dans la proposition de l'Inspecteur général, vu la variété et la nature des tâches attribuées à la fonction; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 1 point;

Que pour le critère 4 de l'axe " contribution ", l'impact se traduit par l'influence directe de l'emploi sur l'organisation elle-même; que le Conseiller en gestion générale Chercheur collecte et diffuse au niveau de l'Inspection générale et des cabinets dont il dépend des informations et rapports pertinents pouvant avoir un impact sur le statut/ fonctionnement d'un certain nombre de MP; que, néanmoins, comme cet impact n'est pas structurel et est parfois indirect, il ne peut lui être reconnu qu'un impact médian de 600 à 2.000 MP; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points;

Que par conséquent c'est l'avis de la Commission de pondération qui a proposé la classe 2 pour l'emploi de Conseiller en gestion générale Chercheur qui doit être retenu;

Considérant que pour l'emploi de Conseiller Auditeur junior (AIG06), l'Inspecteur général (IG) a proposé la classe 3 tandis que la Commission de pondération (CP) a proposé la classe 2;

Que ce résultat est détaillé de la façon suivante

As " omkadering " Axe " encadrement " IG WC IG CP Criterium 1 0 0 Critère 1 0 0 Criterium 2 2 2 Critère 2 2 2 Criterium 3 0 0 Critère 3 0 0 Criterium 4 0 0 Critère 4 0 0 Totaal 4 4 Total 4 4

As " bijdrage " Axe " contribution " IG WC IG CP Criterium 1 2 2 Critère 1 2 2 Criterium 2 1 1 Critère 2 1 1 Criterium 3 3 2 Critère 3 3 2 Criterium 4 4 2 Critère 4 4 2 Totaal 26 18 Total 26 18

Considérant que, pour le critère 3 de l'axe " contribution ", la complexité porte sur les décisions à prendre et non sur leur matière; que le Conseiller Auditeur junior prend des décisions opérationnelles et tactiques en terme d'analyse d'un problème à auditer et propose des pistes de solutions; que le Conseiller Auditeur junior ne prend aucun décision finale relative à la stratégie de l'Inspection générale ou d'une zone de la police locale; que les autorités locales restent libres et responsables de décider; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points;

Que pour le critère 4 de l'axe " contribution ", l'impact se traduit par l'influence directe de l'emploi sur l'organisation elle-même; que l'impact de l'emploi de Conseiller Auditeur junior est reconnue en interne (équivalent à 150 MP); que l'emploi intervient en appui des Conseillers auditeurs seniors et suit la réalisation et l'implémentation des plans d'actions qu'elle recommande; que, s'il s'agit d'un impact fonctionnel bien réel, celui-ci ne porte néanmoins pas structurellement sur plus de 2.000 MP; qu'il s'agit d'un impact dossier par dossier relatif, pour cet emploi, aux entités de plus petites tailles; qu'il doit dès lors être attribué à ce critère un score de 2 points;

Que par conséquent c'est l'avis de la Commission de pondération qui a proposé la classe 2 pour l'emploi de Conseiller Auditeur junior qui doit être retenu;

Considérant que pour l'emploi de Conseiller Auditeur senior (AIG07), l'Inspecteur général (AG) et la Commission de pondération (CP) se sont accordés pour une proposition de classe 3;

Que ce résultat est détaillé de la façon suivante

As " omkadering " Axe " encadrement " IG WC IG CP Criterium 1 0 0 Critère 1 0 0 Criterium 2 2 2 Critère 2 2 2 Criterium 3 0 0 Critère 3 0 0 Criterium 4 0 0 Critère 4 0 0 Totaal 4 4 Total 4 4

As " bijdrage " Axe " contribution " IG WC IG CP Criterium 1 2 3 Critère 1 2 3 Criterium 2 1 2 Critère 2 1 2 Criterium 3 3 2 Critère 3 3 2 Criterium 4 4 3 Critère 4 4 3 Totaal 26 24 Total 26 24

Considérant que l'avis de la Commission de pondération a été validé par le Comité supérieur de concertation pour les services de police le 14 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons