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2014000851 BE

2014000851 10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000851 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1967. - Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre VI. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 décembre 2014

Numéro: 2014000851

page: 93116

Dossier numéro: 1967-10-10/44

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