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2014000845 BE

2014000845 4 AVRIL 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000845 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AVRIL 2014. - Loi spéciale portant modification de la loi du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 novembre 2014

Numéro: 2014000845

page: 91864

Dossier numéro: 2014-04-04/93

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