2014000840
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2014000840 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. Traduction allemande d'extraits
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Art. 1 2014000840 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. Traduction allemande d'extraits
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6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 25 novembre 2014
Numéro: 2014000840
page: 91853
Dossier numéro: 2014-01-06/96