2014000838
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2014000838 20 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014000838 20 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
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20 JANVIER 2014. - Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 25 novembre 2014
Numéro: 2014000838
page: 91855
Dossier numéro: 2014-01-20/23