2014000837
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2014000837 25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000837 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000837 25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
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25 AVRIL 2014. - Loi visant à corriger plusieurs lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 25 novembre 2014
Numéro: 2014000837
page: 91874
Dossier numéro: 2014-04-25/M9