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2014000836 BE

2014000836 10 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000836 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 2014. - Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 25 novembre 2014

Numéro: 2014000836

page: 91868

Dossier numéro: 2014-04-10/88

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