2014000823
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2014000823 3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000823 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000823 3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. - Coordination officieuse en langue allemande
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3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 14 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d'un droit réel au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 4 novembre 2014
Numéro: 2014000823
page: 84265
Dossier numéro: 1970-06-03/35