2014000822
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2014000822 29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000822 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000822 29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal n° 4, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 4 novembre 2014
Numéro: 2014000822
page: 84255
Dossier numéro: 1969-12-29/31