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2014000821 BE

2014000821 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000821 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000821 29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 30 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la location-financement d'immeubles. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Finances

Publication: 4 novembre 2014

Numéro: 2014000821

page: 84270

Dossier numéro: 1992-12-29/71

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