2014000820
BE
BE
2014000820 12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 8, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer. - Coordination officieuse en langue allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000820 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000820 12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 8, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer. - Coordination officieuse en langue allemande
Ouvrir la source officielle
12 MARS 1970. - Arrêté royal n° 8, déterminant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, les modalités d'arrondissement des taxes dues, à déduire ou à restituer. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 4 novembre 2014
Numéro: 2014000820
page: 84264
Dossier numéro: 1970-03-12/33