2014000819
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2014000819 28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000819 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000819 28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande
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28 MARS 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 novembre 2014
Numéro: 2014000819
page: 84441
Dossier numéro: 2014-03-28/58