2014000818
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2014000818 3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000818 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000818 3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
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3 JUIN 1970. - Arrêté royal n° 15, organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Coordination officieuse en langue allemande
Source: Finances
Publication: 4 novembre 2014
Numéro: 2014000818
page: 84267
Dossier numéro: 1970-06-03/36