2014000816
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2014000816 22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014000816 22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants. - Traduction allemande
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22 MAI 2014. - Loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 19 novembre 2014
Numéro: 2014000816
page: 91002
Dossier numéro: 2014-05-22/60