2014000815
BE
BE
2014000815 11 NOVEMBRE 2013. - Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000815 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000815 11 NOVEMBRE 2013. - Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits
Ouvrir la source officielle
11 NOVEMBRE 2013. - Loi portant diverses modifications en vue de l'instauration d'un nouveau système social et fiscal pour les travailleurs occasionnels dans le secteur horeca. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 30 octobre 2014
Numéro: 2014000815
page: 83117
Dossier numéro: 2013-11-11/07