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2014000803 BE

2014000803 10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 2003. - Loi réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 octobre 2014

Numéro: 2014000803

page: 82481

Dossier numéro: 2003-04-10/83

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