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2014000802 BE

2014000802 10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 AVRIL 2003. - Loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 27 octobre 2014

Numéro: 2014000802

page: 82478

Dossier numéro: 2003-04-10/82

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