2014000798 8 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité

Texte

Article 1. Article unique : L'article 1er, 4°, de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 relatif au registre contenant des données ayant trait à certains actes posés par les agents de sécurité est remplacé comme suit : "4° Les actes concernés : les actes visés aux articles 13.1, § 5, 13.5 et 13.11 à 13.14 de la loi."

Signatures

Donné à Bruxelles, le 8 octobre 2014.

Le Ministre,

M. WATHELET

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 13.15, alinéa 3, tel que modifiée par la loi du 3 août 2012;

Vu l'avis 56.594/2/V du Conseil d'Etat, donné le 25 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête