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2014000787 BE

2014000787 31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000787 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 DECEMBRE 2012. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 30 octobre 2014

Numéro: 2014000787

page: 83116

Dossier numéro: 2012-12-31/06

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