2014000784
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2014000784 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000784 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000784 6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
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6 JANVIER 2014. - Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution. - Traduction allemande d'extraits
Source: Intérieur
Publication: 30 octobre 2014
Numéro: 2014000784
page: 83118
Dossier numéro: 2014-01-06/95