2014000780
BE
BE
2014000780 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000780 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000780 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
21 DECEMBRE 2013. - Loi portant insertion du Livre VI "Pratiques du marché et protection du consommateur" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre VI, et des dispositions d'application au Livre VI, dans les Livres Ier et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 27 octobre 2014
Numéro: 2014000780
page: 82492
Dossier numéro: 2013-12-21/84