2014000772
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2014000772 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014000772 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000772 6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande
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6 JANVIER 2014. - Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 17 octobre 2014
Numéro: 2014000772
page: 80768
Dossier numéro: 2014-01-06/93