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2014000762 BE

2014000762 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000762 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000762 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN " Personnes disparues ". - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 21 octobre 2014

Numéro: 2014000762

page: 81151

Dossier numéro: 2013-12-21/83

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