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2014000738 BE

2014000738 21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014000738 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 2013. - Loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux et l'article 605quater du Code judiciaire. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 29 septembre 2014

Numéro: 2014000738

page: 77174

Dossier numéro: 2013-12-21/80

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