2014000736
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2014000736 17 JUILLET 2013. - Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
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BE Justel 2014000736 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014000736 17 JUILLET 2013. - Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
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17 JUILLET 2013. - Loi portant insertion du Livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 29 septembre 2014
Numéro: 2014000736
page: 77151
Dossier numéro: 2013-07-17/47